Quand et comment un syndic d’immeuble exerce-t-il son autorité ?

D’une manière générale, le syndic est la personne à laquelle le syndicat des copropriétaires d’un immeuble donne mandat pour se charger de la gestion de l’immeuble en question, que ce soit sur le plan administratif ou financier.

Il peut s’agir d’une personne physique, ou morale comme c’est le cas des différents cabinets de syndic qui existent actuellement. Le mandat qui lui est donné va lui conférer des pouvoirs qui se trouveront cependant limités à la législation en vigueur et aux délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires.

Il y a tout de même certains cas où il va pouvoir exercer son autorité de manière gracieuse, comme le prévoient les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, loi modifiée et complétée par la nouvelle loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Une prise d’initiative nécessaire dans la gestion administrative de l’immeuble

Le syndic est tout d’abord chargé de veiller à ce que soit appliqué le règlement intérieur de l’immeuble, qu’il s’agisse des parties communes ou des parties privatives. C’est à cet effet qu’il a le droit de publier ce qu’on appelle un état descriptif de division et du règlement de copropriété. Il n’aura pas besoin de requérir l’intervention de tous les copropriétaires pour le faire…

Par ailleurs, en cas de non-respect de ce règlement par une des copropriétaires, il va procéder à une prise de sanction sur celui-ci. Si la prise de sanction n’a aucun effet, le syndic va convoquer l’assemblée pour voter l’opportunité de poursuites judiciaires à l’encontre du copropriétaire récalcitrant. Pour bénéficier facilement de ces services, vous pouvez faire appel à des entreprises spécialisées.

Une entreprise comme easy syndic se charge généralement de l’administration d’un immeuble en veillant à sa conservation et à sa garde. Chaque fois qu’il y aura urgence, elle peut décider de sa propre initiative de faire procéder aux travaux nécessaires pour s’assurer de la sauvegarde de l’immeuble.

Conformément à la nouvelle loi, le syndic, s’il est professionnel va proposer au syndicat en assemblée de leur permettre d’avoir accès à des documents en ligne concernant la gestion de leur immeuble.

La prise en compte permanente des intérêts du syndicat et de l’immeuble

Le syndic est habilité à ester en justice au nom et pour le compte du syndicat. Il va donc le représenter dans tous les actes civils (conclusions d’accords et contrats…), ainsi que dans les litiges éventuels qui concerneront le syndicat devant les différentes juridictions. Il ne faut cependant pas perdre de vue la jurisprudence qui a délimité la liste des cas où il pouvait ester en justice sans autorisation préalable de l’assemblée générale. En dehors de ces cas, son action sera déclarée irrecevable.

Durant les assemblées du syndicat des copropriétaires, le syndic pourra leur soumettre le vote et l’adoption à la majorité d’une décision de souscription d’assurance contre les risques de responsabilité civile. Cette assurance est en effet essentielle parce qu’elle va couvrir les dommages occasionnés soit par l’immeuble en question (exemple de chute d’un de ses éléments ayant provoqué un accident à un tiers) ou par une des personnes qui y travaille.

Le syndic aura cependant le dernier mot puisque la loi précitée ainsi que la loi sur les assurances (en son article 112-1) même l’autorisent à souscrire cette assurance, ce même si l’assemblée n’accepte pas sa proposition.

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